Diagnostic termite

Un contrôle termites fiable pour une maison saine et durable.

Type de transaction Bâtiment concernés Durée de validité Observation
Vente Parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral 6 mois -
Illustration d'un bâtiment résidentiel avec des panneaux solaires sur le toit, représentant l'efficacité énergétique

Pour quels bâtiments ?

Vente

En cas de vente d'un bien immobilier dans l'une des zones géographiques ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral, un état relatif aux termites datant de moins de six mois et établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente notarié. Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Étiquette énergie DPE montrant les différentes classes de A à G avec des flèches colorées

Quel contenu

Vente

L'état relatif à la présence de termites doit identifier l'immeuble concerné, indiquer les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

En l'absence de l'état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l'acquéreur découvre la présence de termites.